GIMAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700413

  20 mars 2007

  Cassation

  PRESSE - Procédure - Prescription - Suspension - Durée du délibéré Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait, la prescription est suspendue à compter de l'ordonnance de clôture jusqu'au prononcé du jugement, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour manifester à s

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CT0173

  N° 602

  17 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00878

  4 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié A défaut de parvenir à démontrer l'existence de contrainte ou de pressions exercées par son employeur, le salarié ne saurait être recevable dans ses demandes, la rupture étant causée. En effet, doit être considéré comme libre et éclairé le départ du salarié qui, par deux lettres de démission successives au terme desquelles il indiquait au surplus ne pas pouvoir exécuter son préavis pour cause de nouveau travail, rompt son contra

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-42782

  19 juin 1991

  Rejet.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Région d'Angers - Salaire - Majoration pour travail exceptionnel de nuit - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Convention collective - Majoration pour travail exceptionnel de nuit - Condition Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'horaire de travail régulier hebdomadaire des salariés qui travaillent par équipes successives ne comporte pas ordinairement d'heures de nuit et qu'ils ont travaillé la n

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-45504

  19 juin 1991

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Production de documents appartenant à l'employeur - Production dans le cadre d'un procès opposant le salarié à son ancien employeur 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Production de documents appartenant à l'employeur - Production dans le cadre d'un procès opposant le salarié à son ancien employeur 1° Ne co

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-40701

  18 mars 1986

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Demande en réintégration du salarié - Refus de l'employeur - Portée. CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention collective du GIMAR (article 20) - Congé parental - Loi plus favorable que la convention collective - Application immédiate aux situations conventionnelles en cours - CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Loi plus favorable que l

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE