GIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700559

  11 mai 2017

  Cassation partielle

  DROIT DE RETENTION - Conditions - Détention de la chose - Clés d'un immeuble - Huissier de justice - Cas DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Obligations - Conservation de la chose retenue - Portée OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Huissier de justice - Obligations professionnelles - Droit de rétention - Obligation de conservation de la choses - Cas Le droit de rétention institué au profit de l'huissier de justice, par l'article 22 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, pour g

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/07052

  20 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00486

  12 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 370

  29 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-12588

  5 juil. 2006

  Rejet.

  PRET - Prêt d'argent - Caractère réel - Défaut - Cas - Prêt consenti par un professionnel du crédit. PRET - Prêt d'argent - Caractère consensuel - Cas - Prêt consenti par un professionnel du crédit PRET - Prêt d'argent - Caractère consensuel - Portée Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel et l'obligation de l'emprunteur trouve alors sa justification présumée dans la signature de celui qui se présente comme tel. S'il offre à établir que son engagement es

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE