GILS

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04050

  26 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/00657

  15 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 438

  3 mai 2011

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION 1) Sur l'existence d'un contrat de travail : D'une part, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité prétendument salariée. D'autre part, le lien de subordination qui détermine l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/04573

  15 oct. 2010

  AGENT IMMOBILIER Les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant de manière habituelle ou prêtant leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à la vente ou à la location d'immeubles, doivent être rédigées par écrit et le mandat apparent ne peut tenir en échec ces règles qui sont d'ordre public ; L'agent immobilier qui n'a pas exigé de garantie de solvabilité des preneurs et qui a laissé s'aggraver l

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre civile, 1re chambre B

  N° 06/03067

  10 mars 2009

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Desserte exclusive des fonds riverains - Nécessité Selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. Il s'agit de voies privées servant à la communication, au service et à l'exploitation d'un ou plusieurs fonds et à l'usage exclusif de leurs ti

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 322

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 67

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 590

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  19 oct. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  22 mars 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE