GILLES ROUX

• cc · civ2

  N° 01-14.941

  11 sept. 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des conclusions signifiées par une partie plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction.

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• cc · soc

  N° 99-40.585

  14 mars 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 91-60.186

  16 oct. 1991

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 93-60.372

  4 oct. 1994

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 92-42.069

  15 mars 1994

  cassation

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• cc · soc

  N° 94-42.754

  13 mai 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-45.586

  5 avr. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-41.433

  6 févr. 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-40.094

  15 juin 1995

  cassation

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• cc · soc

  N° 93-60.289

  29 mars 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE