GILLES PARISET

Selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul texte applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, la faute commise par le conducteur d'un tel véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation. Il appartient en conséquence aux juges du fond, saisis, par les ayants droit de l'un des deux occupants d'un cyclomoteur, d'une demande de réparation dirigée contre la société propriétaire d'un camion avec lequel ce cyclomoteur était entré en collision, de déterminer

En cas de collision de véhicules terrestres à moteur, il appartient au conducteur d'un véhicule ayant provoqué des dommages, qui entend se prévaloir, dans les termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, d'une faute commise par la victime, d'apporter la preuve que celle-ci avait elle-même la qualité de conducteur (1).

Voir sommaire suivant.

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond retiennent que l'horaire de travail d'un salarié qui était variable, ne faisait l'objet d'aucun contrôle et que les parties avaient convenu d'une rémunération forfaitaire.

Il résulte de l'article 1998 du Code civil qu'en cas de dépassement de mandat, le mandant demeure tenu pour ce qui a été exécuté conformément au mandat.