GILBERT PAYET

• cc · civ3

  N° 03-10.039

  17 nov. 2004

  cassation

  Une cour d'appel retient exactement que la décision d'une assemblée générale de copropriétaires autorisant le syndic à agir en justice en résolution d'un bail et de toutes conventions portant sur un lot et en résiliation partielle d'un bail sur un autre lot, compte tenu de la violation répétée du règlement de copropriété, n'autorise pas ce syndic à agir en annulation du bail et des conventions portant sur ces lots en application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation.

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• cc · comm

  N° 99-15.365

  26 nov. 2002

  cassation

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• cc · civ2

  N° 92-12.861

  27 oct. 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 04-60.431

  14 juin 2005

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE