GILBERT MAZEAU

SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AU DROIT QUE POSSEDAIT LE DE CUJUS DE DISPOSER DE SES BIENS ET D'EN REGLER L'ATTRIBUTION, LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'UN DES CO-HERITIERS NE PEUT ETRE ECARTE QUE PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE OU PAR UNE CLAUSE INCOMPATIBLE AVEC LA POSSIBILITE D'UNE TELLE ATTRIBUTION.

Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective

Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes

Une cour d'appel qui constate l'absence de résiliation du bail initial ne peut retenir l'existence d'une relation directe valant nouveau bail entre le bailleur et le bénéficiaire d'une cession irrégulièrement consentie

C'est à bon droit qu'un arrêt a retenu qu'une convention d'honoraires a force obligatoire lorsqu'elle a été librement débattue, après complète réussite de la mission confiée à un agent d'affaires par un client dont la Cour d'appel a souverainement estimé qu'il avait été capable d'apprécier la valeur du service rendu.