GILBERT DOS SANTOS

En matière prud'homale l'instance introduite par la demande formée ou adressée au secrétariat se poursuit devant le bureau de jugement lorsque l'affaire est renvoyée à cette formation par le bureau de conciliation. Par suite et en l'état des dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 516-26-1 du Code du travail lorsque le bureau de jugement avait déclaré la citation caduque, la demande ne pouvait être portée directement devant le bureau de jugement.

UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FACULTATIVE DU DOMAINE RURAL COMMUN AUX EPOUX EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES INTERETS EN PRESENCE QU'UNE TELLE ATTRIBUTION PERMETTRAIT AU MARI DE RECUEILLIR AU DETRIMENT DE LA FEMME LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ACTIF COMMUNAUTAIRE, SOUS LA FORME DE BIENS IMMEUBLES.

La loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 qui a complété l'article L. 122-32-6 du Code du travail, par la référence à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes.

La faute d'un organisme de sécurité sociale chargé d'un service public ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière ou si l'acte cause un préjudice anormal. Ainsi en est-il en cas d'erreur commise dans le versement des prestations et donnant lieu à une action en répétition contre le bénéficiaire.

Il appartient à la Commission nationale technique saisie, non d'une demande de révision, mais d'une demande initiale de pension formée pour une invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme, de statuer sur cette demande, en se plaçant pour apprécier le taux, à la date de constatation médicale de cet état.