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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030521

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030531

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100906

  30 sept. 2021

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - Appréciation - Moment - Détermination PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mesure d'instruction in futurum - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - Moment - Détermination - Portée L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 17/000121

  28 mai 2018

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702324

  25 oct. 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Office du juge - Etendue - Détermination - Applications diverses - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation - Office du juge Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407300

  17 déc. 2014

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article 706-153 issu de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 - Procédure applicable devant la chambre de l'instruction statuant sur l'appel formé par un tiers de l'ordonnance de saisie de certains de ses biens Conformément à ce que prévoit l'article 112-2, 2°, du code pénal, la procédure applicable devant la chambre de l'instruction statuant sur l'appel, formé pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE