GIGA

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030521

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030531

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100906

  30 sept. 2021

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - Appréciation - Moment - Détermination PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mesure d'instruction in futurum - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - Moment - Détermination - Portée L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 17/000121

  28 mai 2018

  Annule la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702324

  25 oct. 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Office du juge - Etendue - Détermination - Applications diverses - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation - Office du juge Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciem

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407300

  17 déc. 2014

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article 706-153 issu de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 - Procédure applicable devant la chambre de l'instruction statuant sur l'appel formé par un tiers de l'ordonnance de saisie de certains de ses biens Conformément à ce que prévoit l'article 112-2, 2°, du code pénal, la procédure applicable devant la chambre de l'instruction statuant sur l'appel, formé pa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301858

  24 avr. 2013

  Cassation partielle

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Premier président - Office du juge - Saisie de correspondance échangée entre un avocat et son client - Pièce couverte par le secret professionnel - Nullité de la saisie - Portée AVOCAT - Secret professionnel - Correspondance échangée entre l'avocat et son client - Saisie - Conditions - Sanction - Nullité - Portée Il appartient au premier président, statuant sur u

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/10718

  7 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 05/00568

  16 mars 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur - Caractérisation - / JDF Dès lors que le ministère public ne retient explicitement comme fait poursuivi que la contrefaçon d'oeuvres musicales au mépris des droits de leurs auteurs, les producteurs de phonogrammes, titulaires de droits voisins, ne sont pas fondés à soutenir que la prévention couvrirait l'atteinte portée à ces derniers malgré la circons

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 août 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE