GIETITS

Mentions du greffe au RCS (5)

• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
• 01/01/2009LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
• 04/07/1994Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 JUILLET 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 01 JUILLET 1994
• 25/06/1993Faillite personnelle PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LA FAILLTIE PERSONNELLE DE MONSIEUR GOULEY FRANCOIS POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 18 JUIN 1993
• 18/05/1987Redressement et liquidation judiciaires JUGEMENTS DU 15/05/87 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR LEVEIL- LARD REPRESENTANT DES CREANCIERS LIQUIDATEUR ME ENAULT 26 GRANDE RUE FAUSSE PORTE A NEUFCHATEL EN BRAY