GIER EXPRESS

Mentions du greffe au RCS (1)

• 31/07/2018En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transport public, routier tous types de marchandises au moyen de véhicules tous tonnages, location de tous types de véhicules et matériels avec ou sans chauffeur. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce