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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900597

  20 mai 2009

  Cassation partielle

  QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Retard dans le remboursement imputable à l'accipiens - Fixation de la contre-valeur - Date - Détermination Une cour d'appel qui constate qu'un accipiens a multiplié les prétextes et procédures pour retarder le remboursement des sommes qu'il a indûment perçues peut décider que la contre-valeur de sa dette doit être fixée au jour où il a indûment perçu celles-ci

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03182

  31 oct. 2002

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur La contre-passation est la manifestation de l'exercice par le banquier de son recours cambiaire contre son client remettant et oblige le banquier à restituer au client les lettres de change contre-passées.Dès lors que le montant de la lettre de change a été contre passé, qu'il n'existe pas de compte d'attente, que la déclaration de créance faite par la banque au pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE