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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-20055

  26 nov. 1996

  Rejet.

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Compétence - Opération de concentration économique (non) . Ayant constaté que, dans leurs actes de saisine du Conseil de la concurrence, les parties dénonçaient des pratiques anticoncurrentielles constituées par des accords intervenus entre différents opérateurs économiques, que ces accords avaient par la suite été qualifiés d'opérations de concentr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-14589

  21 juin 1994

  Rejet.

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Notion exclusive de l'abus de position dominante (non). 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Notion exclusive de l'entente (non) 1° Les notions d'entente et d'abus de position dominante au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne sont pas exclusiv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE