GIE EST

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500331

  3 avr. 2025

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Domaine d'application - Activités judiciaires et juridiques AVOCAT - Honoraires - Contestation - Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Domaine d'application - Activités judiciaires et juridiques Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/083377

  20 févr. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000092

  29 janv. 2020

  Rejet

  ACTE DE COMMERCE - Définition - Entreprise de location de meubles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Licence de brevet conclu par un GIE PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Contrat de licence - Définition - Portée Si la licence de brevet est un contrat de louage dont l'objet est une invention, la conclusion de ce type de contrat par un GIE titulaire d'un brevet qu'il a lui-même déposé ne constitue pas une entreprise de location de meubles au sens de l'article L. 11

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700701

  11 mai 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanction des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Domaine d'application - Exclusion - Modalités de retrait d'un membre - Prévision dans le contrat constitutif ou le règlement intérieur d'un groupement d'intérêt économique Sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économiqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400432

  6 mai 2014

  Rejet

  GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Assemblée générale - Délibérations - Non-respect des statuts ou du règlement intérieur - Sanctions - Nullité (non) - Exception - Aménagement conventionnel d'une disposition impérative Il résulte de l'article L. 251-5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement, ou de l'une des causes de nullit

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/00767

  7 oct. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Motif économique allégué - / JDF La mise en oeuvre par l'employeur de l'article 1222-6 du code du travail lors d'un prétendu licenciement économique vaut reconnaissance du caractère substantielle de la modification du contrat de travail. L'incidence du motif économique n'étant pas la suppression de l'emploi mais la modification du contrat de travail. Le refus de la proposition de modification du contrat fa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900150

  28 janv. 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre - Conditions - Effectif à prendre en compte - Appréciation - Cadre - Détermination Les conditions d'effectif et de nombre des salariées qui imposent l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur. Manque en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du c

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/17751

  28 janv. 2009
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  11 juin 2008

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - /JDF Aux termes de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme : « Toute personne a le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier avec des syndicats pour la défense de ses intérêts. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 209

  25 mars 2008

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Exclusion - Cas - /JDF L'article 583 du code de procédure civile prévoit que la tierce opposition est recevable lorsqu'elle émane de toute personne y ayant intérêt, à la condition de ne pas avoir été ni partie ni représentée au jugement attaqué. L'article L.215-6 du code de commerce disposant que les membres du groupe sont tenus solidairement, sauf convention contraire, avec le tiers contractant, il s'en déduit que lesdits membres sont des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE