GICQUEL

Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 Juillet 1980, une Cour d'appel qui estime qu'une société commerciale, à défaut de quittance, n'apporte pas la preuve d'un paiement dès lors qu'en se déterminant ainsi la Cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui lui était réservé par le texte précité.

NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DE FAIT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVISION, DECIDE QU'IL Y A LIEU D'AJOUTER AU TAUX AFFERENT A L'INCAPACITE PHYSIQUE (EN L'ESPECE 40 %) UN POURCENTAGE (15 %) REPRESENTANT LE TAUX (DE 25 % EN L'ESPECE) POUR NEVROSE POST-TRAUMATIQUE, APPLIQUE A LA CAPACITE RESTANTE (60 %).

En vertu de l'article 5 du décret du 20 octobre 1962, pris en application de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, une SAFER doit notifier sa décision d'exercer ou non son droit de préemption dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis de la décision du preneur de ne pas exercer son propre droit de préemption. I Faute d'avoir notifié sa décision dans ce délai, la SAFER ne peut plus exercer son droit, ni détruire les effets de la vente au

La Cour d'appel qui vise et applique l'article 700 du nouveau Code de procédure civile admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles, dont elle évalue souverainement le montant.

Décision