GICA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500100

  4 févr. 2015

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut - Cas - Faits doublement qualifiés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 9-1 du code civil PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut - Sanction - Nullité de l'assignation en son entier Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900456

  1 avr. 2009

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Prix - Paiement - Obligation - Obligation solidaire - Cessation - Moment - Détermination - Portée BAIL (règles générales) - Indemnité d'occupation - Définition - Portée BAIL (règles générales) - Résiliation - Effets - Etendue L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail. L'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se mainti

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-00893

  28 janv. 2004

  Rejet.

  BAIL A CONSTRUCTION - Résiliation - Clause résolutoire - Action en contestation de la résiliation - Preneur placé en redressement judiciaire - Acquisition des effets de la clause avant le jugement d'ouverture - Effet. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle arrêtée - Action en justice - Domaine d'application - Clause résolutoire de plein droit insérée dans un bail à construction - Acquisition avant le jugement d'ouverture

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01775

  17 avr. 2001

  COPROPRIETE - Règlement - Destination des lots - Modification - Modification souhaitée par le titulaire du lot - Condition - / Le règlement de copropriété, document conventionnel, détermine la destination des parties privatives ainsi que les conditions de leur jouissance, dans le respect de la destination de l'immeuble, de ses caractères ou de sa situation et dispose que chaque copropriétaire use et jouit librement de son lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres cop

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  17 avr. 2001

  COPROPRIETE - Règlement - Destination des lots - Modification - Modification souhaitée par le titulaire du lot - Conditions - / Le règlement de copropriété, document conventionnel, détermine la destination des parties privatives ainsi que les conditions de leur jouissance, dans le respect de la destination de l'immeuble, de ses caractères ou de sa situation et dispose que chaque copropriétaire use et jouit librement de son lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres co

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-82185

  30 oct. 1995

  Cassation sans renvoi

  COMMUNAUTES EUROPEENNES - Règlements - Infractions - Légalité - Sanctions pénales - Texte de droit interne - Infraction claire et précise. DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Infraction de fausse déclaration de valeur - Qualification - Application aux inexactitudes affectant, dans une déclaration de mise à la consommation, les éléments autres que ceux relatifs à la valeur en douane définie par le règlement 1224/80/CEE du 28 mai 1980 (non) COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE