GIBON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800968

  26 juin 2008

  Cassation

  FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Domaine d'application - Autres demandes afférentes au recouvrement des dépens POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Vérification des frais et dépens - Ordonnance de taxe - Compétence - Compétence matérielle - Domaine d'application - Autres demandes afférentes au recouvrement des dépens - Demande portant sur un certificat de vérificat

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02567

  29 janv. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption - Acte interruptif En cas de restitution des marchandises égarées à l'ayant droit, le délai annal de prescription de l'action contre le transporteur ne commence à courir qu'à compter de la remise ; il ne saurait se déduire de la reconnaissance, antérieurement faite par le transporteur, de la perte des marchandises, un quelconque engagement de sa part à réparer le domm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-84993

  31 mars 1999

  Cassation partielle

  1° DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations ou manoeuvres - Manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque à l'exportation - Fraude en matière d'allocations du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. 1° Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus, sur le fondement de l'article 426.4° du Code des douanes, retient, qu'à l'insu des exportateurs, non poursuivis, ayant bénéficié de subventions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE