GIBERT

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00396

  2 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/02997

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 5 janvier 2016, RG n° 14/02997 MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Nullité du dépôt - Causes - Fraude - Intention de nuire en interdisant à son auteur l'usage de l'expression « Un Monde de Sens ». L'annulation d'une marque en application de l'adage "Fraus omnia corrumpit" suppose une intention de nuire impliquant qu'au moment de la demande d'enregistrement le déposant avait connaissance des droits antérieurs ou de l'usage antérieur auxquels il porte atteinte.

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• Tribunal des conflits

  N° T1503995

  18 mai 2015

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire - Membre du Tribunal des conflits - Impartialité - Portée RECUSATION - Personnes pouvant être récusées - Définition - Membre du Tribunal des conflits ayant précédemment connu de l'affaire RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Connaissance préalable de l'affaire - Cas - Membre du Tribunal des conflits La récusation d'un membre du Tribunal des conflits est prononcée s'il existe un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500325

  19 mars 2015

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Delivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie - Portée Viole l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07333

  21 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/06573

  21 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 08/01653

  18 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/000025

  18 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 2

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 598

  27 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE