GIAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601762

  8 déc. 2016

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Violation - Cas - Portée Répare deux fois une même période d'incapacité et viole, en conséquence, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire total d'une victime au-delà de la date de consolid

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600022

  14 janv. 2016

  Rejet

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Appel hors délai - Prescription de l'action en responsabilité - Point de départ - Prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2277-1 du code civil - Délai - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en responsabilité contre un avocat L'action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200193

  15 févr. 2012

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Exclusion - Revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Exclusion - Reve

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002453

  8 déc. 2010

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Lieu d'inscription - Salarié travaillant au sein de plusieurs établissements - Lieu d'exercice principal de l'activité Lorsqu'un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l'établissement où il exerce principalement son activité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001988

  4 nov. 2010

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Acceptation des risques - Exclusion - Cas SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques - Domaine d'application La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 42

  13 janv. 2009
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801914

  13 nov. 2008

  Cassation

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Salaire des cadres soumis à une convention de forfaits en jours sur l'année - Retenue opérée par l'employeur - Calcul - Modalités - Détermination Il résulte des articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en mati

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 300

  21 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801179

  19 mars 2008

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Accord complémentaire du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française - Article XIV - Transmission directe de documents entre autorités judiciaires suisses et françaises - Domaine d'application - Informations de nature à permettre l'ouverture d'une poursuite pénale Les dispositions de l'article XIV de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le g

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 20

  15 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE