GIANNI

• cc · cr

  N° 69-90.448

  19 nov. 1969

  cassation

  Le préjudice invoqué par un ascendant du fait de l'accident du travail mortel dont son fils a été victime, existe par lui-même et ne saurait dépendre de la décision du contentieux social ; Saisis de la réparation du préjudice causé, il appartenait aux juges de se prononcer sur l'existence et l'étendue de ce préjudice, et en conformité de l'article 464 du Code de procédure pénale d'accorder tout ou partie de la provision sollicitée, sauf à surseoir sur la répartition de l'indemnité jusqu'à plus ample informé.

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• cc · civ1

  N° 16-22.966

  12 juil. 2017

  cassation

  Il résulte de l'article 346 du code de procédure civile que, lorsqu'une partie sollicite la récusation d'un juge, celui-ci doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est jugée sans délai par la cour d'appel, en application de l'article 349 du code de procédure civile. Viole par conséquent ces textes et excède ses pouvoirs le premier président qui confirme la décision du premier juge s'étant prononcé sur le fond après avoir retenu que la demande de récusation n'était pas fondée

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• cc · civ1

  N° 12-18.518

  20 mars 2014

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'annuler le procès-verbal de constat, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'huissier de justice s'était engagé activement dans une démarche matérialisée par l'ouverture d'un compte client et par l'acquisition du produit litigieux pour en obtenir livraison, et qu'il n'avait été satisfait à sa demande qu'à la faveur d'un traitement automatisé, en a exactement déduit que l'officier ministériel, qui ne s'était pas borné à des constatations purement matérielles, avait outrepassé les pouvoirs qu'il tenait de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945

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• cc · comm

  N° 11-11.752

  21 févr. 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 08-40.433

  15 déc. 2009

  rejet

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• cc · cr

  N° 91-86.091

  25 mars 1992

  rejet

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• cc · cr

  N° 87-84.259

  2 oct. 1987

  cassation

  null

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• cc · cr

  N° 05-83.857

  14 févr. 2006

  rejet

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• cc · cr

  N° 03-83.938

  24 mars 2004

  rejet

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• cc · civ1

  N° 13-15.557

  30 avr. 2014

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE