GIANI COMES

Le préjudice invoqué par un ascendant du fait de l'accident du travail mortel dont son fils a été victime, existe par lui-même et ne saurait dépendre de la décision du contentieux social ; Saisis de la réparation du préjudice causé, il appartenait aux juges de se prononcer sur l'existence et l'étendue de ce préjudice, et en conformité de l'article 464 du Code de procédure pénale d'accorder tout ou partie de la provision sollicitée, sauf à surseoir sur la répartition de l'indemnité jusqu'à plus a

Justifie légalement sa décision d'annuler le procès-verbal de constat, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'huissier de justice s'était engagé activement dans une démarche matérialisée par l'ouverture d'un compte client et par l'acquisition du produit litigieux pour en obtenir livraison, et qu'il n'avait été satisfait à sa demande qu'à la faveur d'un traitement automatisé, en a exactement déduit que l'officier ministériel, qui ne s'était pas borné à des constatations purement matérielles, ava

Décision

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