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Mentions du greffe au RCS (5)

• 27/10/2021L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 27/10/2021En attente de l'agrément ou de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente : le récépissé de déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux délivré par DGFiP (article 1649 bis du CGI).
• 27/10/2021En attente de l'agrément ou de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en application des articles R541-54-1 et suivants du code de l'environnement et de l'arrêté du 09 septembre 1998 y relatif : le récépissé de dépôt de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce ou courtage de déchets délivré par la préfecture.
• 27/10/2021En attente de l'agrément ou de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente : la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante délivré par la Chambre de métiers et de l'Artisanat de la Haute-Loire (article L123-29 du Code de Commerce).
• 27/10/2021En attente de l'agrément ou de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente : : le récépissé de déclaration délivré par la Préfecture pour l'activité de revendeur d'objets mobiliers usagés (article R321-1 du code pénal).