GHL

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 17/055751

  29 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CT0055

  N° 252

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0552

  N° 07/00172

  18 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0055

  N° 37/08

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/00728

  5 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 1007

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  9 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 843

  24 août 2005

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL L'appelant, désirant s'installer en qualité de jeune agriculteur, obtenait un avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, bénéficiant ainsi d'une dotation. Il devait réaliser son projet dans l'année et notamment acquérir des terres. Un acte sous-seing privé prévoyant l'achat d'un peu plus de quatre hectares était notifié à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) intimée. Celle-ci

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• Cour d'appel d'Agen

  15 juin 2004

  BAIL RURAL L'intimée dispose de l'usufruit de la totalité de la propriété agricole dont s'agit et est donc parfaitement recevable B agir en justice sur le fondement des dispositions de l'article 595 alinéa 5 du Code Civil afin d'obtenir l'autorisation de conclure le bail rural dont s'agit malgré l'opposition des appelants, nus propriétaires. Ces derniers ne justifient pas de motifs légitimes de leur refus de concourir B la conclusion du bail. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE