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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500406

  9 juil. 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Délibération - Abus de majorité - Nullité - Action - Recevabilité - Conditions - Mise en cause des associés majoritaires (non) Il résulte de la combinaison des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100435

  16 juin 2021

  Cassation partielle

  TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques - Nécessité PROPRIETE - Meuble - Trésor - Attribution - Dérogation aux dispositions de l'article 716 du code civil - Conditions S'il peut être dérogé par convention aux dispositions de l'article 716 du code civil relatives à la propriété d'un trésor, la validité d'une transaction portant sur l'attribution de la valeur d'un tel trésor, conclue entre le propriétaire du site sur lequel il a été découvert, l'entreprise intervena

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100427

  20 mai 2021

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Publicité préalable - Mentions - Présentation des candidatures - Délai - Inobservation - Portée Selon l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE