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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500406

  9 juil. 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Délibération - Abus de majorité - Nullité - Action - Recevabilité - Conditions - Mise en cause des associés majoritaires (non) Il résulte de la combinaison des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100435

  16 juin 2021

  Cassation partielle

  TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques - Nécessité PROPRIETE - Meuble - Trésor - Attribution - Dérogation aux dispositions de l'article 716 du code civil - Conditions S'il peut être dérogé par convention aux dispositions de l'article 716 du code civil relatives à la propriété d'un trésor, la validité d'une transaction portant sur l'attribution de la valeur d'un tel trésor, conclue entre le propriétaire du site sur lequel il a été découvert, l'entreprise intervena

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100427

  20 mai 2021

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Publicité préalable - Mentions - Présentation des candidatures - Délai - Inobservation - Portée Selon l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701173

  23 nov. 2017

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Accession en fin de bail - Renouvellement du bail - Plantations antérieures - Recherches nécessaires - Effet PROPRIETE - Accession - Effets - Renouvellement du bail - Plantations antérieures - Recherches nécessaires - Effet Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700461

  20 avr. 2017

  Cassation

  REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Indivision - Chose indivise - Usage Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500983

  17 nov. 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des procédures d'exécution - Domaine d'application - Saisie immobilière - Contestations relatives à la régularité de la procédure - Compétence du juge de l'exécution (non) Il résulte de l'article L. 622-21, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, selon lequel le jugement d'ouverture arrête ou interd

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