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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000925

  3 déc. 2020

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Conditions - Exploitation effective et permanente du bien loué - Appréciation - Date - Demande d'autorisation de cession - Arrêt - Pourvoi - Portée Il résulte de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l'exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente. Selon l'article 500 du

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