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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500638

  8 oct. 2025

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Pluralité de défendeurs - Clause attributive de compétence à une juridiction étrangère - Effet obligatoire COMPETENCE - Clause attributive - Pluralité de défendeurs - Clause attribuant compétence à une juridiction étrangère - Dérogation à l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile (oui) Selon les principes qui régissent la compétence internationale et l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, une clause attribua

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200987

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Contrat de travail intermittent - Qualification donnée au contrat - Requalification en contrat de travail à temps complet - Effets - Obligation pour l'employeur de fournir un travail - Preuve - Charge - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Salarié se tenant à la disposition de l'employeur - Preuve - Nécessité - Cas - Requalification d'un contrat inter

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100805

  23 juin 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Prescription - Délai - Point de départ - Connaissance des faits - Connaissance des faits par le supérieur hiérarchique - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Conditions - Connaissance des faits - Connaissance des faits par le titulaire du pouvoir disciplinaire - Nécessité (non) - Portée Selon l'article

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/09530

  4 sept. 2020
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500422

  19 mars 2015

  Cassation sans renvoi

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Ordonnance du juge de la mise en état (non) PROCEDURE CIVILE - Exception - Incompétence - Contredit - Domaine d'application - Ordonnance du juge de la mise en état (non) PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Contredit (non) Il résulte des articles 73 et 776 du code de procédure civile, que les ordonnances du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200833

  12 juil. 2012

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions - Détermination Il résulte de l'article L. 122-1 du code de la consommation, interprété dans le respect des critères énoncés par la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, qu'une pratique de vente conjointe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102224

  9 nov. 2011

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Conclusion - Mentions - Fixation d'un délai pour le dépôt des listes de candidatures - Respect - Nécessité - Portée Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Il en résulte que

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1100587

  7 janv. 2011

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Textes applicables - Code de procédure civile - Limite - Disposition expresse contraire du code de commerce CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Textes applicables - Code de procédure civile - Limite - Disposition expresse contraire du code de commerce Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurren

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 07/059221

  19 déc. 2007

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01/03942

  12 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE