GFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/189347

  13 mars 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500181

  10 févr. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de contrôle - Validité - Cas - Consultation de SMS reçus par un salarié sur un téléphone professionnel PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Applications diverses - Consultation par l'employeur de SMS reçus par un salarié sur un téléphone professionnel - Condition PREUVE - Règles générales

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200480

  3 mai 2012

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Contrat à exécution successive - Anéantissement rétroactif - Sort des clauses de résiliation unilatérale La résolution du contrat prononcée aux torts exclusifs d'une partie, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, entraînant l'anéantissement de celui-ci, la partie fautive n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations contractuelles régissant les conditions et les conséquenc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/033338

  16 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000500

  14 avr. 2010

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction - Achèvement de l'immeuble - Définition Le garant d'achèvement doit l'achèvement de l'immeuble à concurrence du coût définitif des dépenses du programme tel que décrit à l'occasion de la conclusion du contrat stipulant cette garantie, et donc le financement des travaux conformes au permis de construire. L'achèvement doit être apprécié dans les termes de l'a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/06673

  21 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL La modification du contrat de travail, à la différence du changement des conditions de travail, est une modification qui porte sur un élément essentiel du contrat comme le lien de subordination juridique, les fonctions ou la rémunération. L'employeur ne peut procéder à une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié. Si ce dernier refuse la modification, l'employeur doit, soit y renoncer, soit engager une procédure de licenciement. Si l'employeur tente néanmo

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 9

  24 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0010

  8 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-20297

  18 sept. 2002

  Cassation.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l'ouvrage - Action récursoire - Possibilité. CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Dommages causés aux tiers - Troubles anormaux du voisinage - Action récursoire - Possibilité PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Action récursoire contre l'entrepreneur Le maître de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE