GFD

• Cour d'appel de Lyon · 01

  N° 18/074091

  12 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600183

  16 févr. 2016

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Contentieux - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Exclusion - Mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile - Application diverses Ayant relevé que, si, dans leurs requêtes, des entreprises faisaient état, à plusieurs reprises, de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisaient, elles n'invoquaient que des actes de concurrence déloyale auxquels elles auraient été exposé

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00782

  27 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100652

  21 juin 2011

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Titulaires - Directeur général ou directeur général délégué - Statuts prévoyant leur nomination par le conseil d'administration - Conseil conférant le pouvoir de déclarer les créances - Validité SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Titulaires - Directeur général ou directeur général délégué - Nomination conforme aux statuts - Effets -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000405

  30 mars 2010

  Cassation

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Prescription - Domaine d'application - Dirigeants de droit SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Prescription - Domaine d'application - Dirigeants de fait (non) SOCIETE ANONYME - Directeur général - Responsabilité - Action - Prescription - Domaine d'application - Dirigeants de droit SOCIETE ANONYME - Directeur général - Responsabilité - Action - Prescription - Domaine d'application - Dirig

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  11 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE