GFC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200093

  9 févr. 2022

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Obligation - Naissance - Date - Détermination - Date à laquelle le débiteur principal a contracté les dettes L'obligation de garantie de la caution, qui ne devient exigible que dans l'hypothèse où le débiteur principal ne remplit pas ses obligations envers son créancier, a pour objet de couvrir les dettes que le débiteur a contractées pendant la période de couverture de cet engagement. Elle prend donc naissance à la date à laquelle le débiteur principal cont

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/044187

  11 sept. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500345

  1 avr. 2015

  Rejet

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Contrat - Continuation - Société en liquidation - Effets - Détermination ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Liquidation judiciaire - Opposabilité au liquidateur - Applications diverses - Continuation du contrat ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Continuation - Contrat stipulant une clause compromissoire - Effet Le liquidateur qui exerce

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/07760

  13 nov. 2014

  Le fait que l'appelant ait formé un appel général et non pas limité à certains chefs du jugement permet à l'intimé de modifier ses demandes et de former un appel incident jusqu'à l'ordonnance de clôture, et même après dès lors que la réouverture des débats a été ordonnée. Par ailleurs l'article 954 du Code Civil alinéa 3 énonce que la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Il en résulte que des conclusions de confirmation prises avant un arrêt mixte ne valent pas acquiescem

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 13/00021

  1 oct. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/04667

  16 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - / JDF Il ressort de la combinaison des dispositions des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances que la prescription des actions dérivant d¿un contrat d¿assurance est interrompue par une des causes ordinaires d¿interruption de la prescription et par la désignation d¿experts à la suite d¿un sinistre

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/02166

  8 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0113

  N° 03/17635

  7 févr. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - / JDF La prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances, dispose que toutes les actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ainsi, la prescription interrompue par une assignation en référé-expertise se prolonge jusqu'à l'ordonnance commettant l'expert. Mais si les assignations au fond et en réfé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE