GFC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200093

  9 févr. 2022

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Obligation - Naissance - Date - Détermination - Date à laquelle le débiteur principal a contracté les dettes L'obligation de garantie de la caution, qui ne devient exigible que dans l'hypothèse où le débiteur principal ne remplit pas ses obligations envers son créancier, a pour objet de couvrir les dettes que le débiteur a contractées pendant la période de couverture de cet engagement. Elle prend donc naissance à la date à laquelle le débiteur principal cont

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/044187

  11 sept. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500345

  1 avr. 2015

  Rejet

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Contrat - Continuation - Société en liquidation - Effets - Détermination ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Liquidation judiciaire - Opposabilité au liquidateur - Applications diverses - Continuation du contrat ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Continuation - Contrat stipulant une clause compromissoire - Effet Le liquidateur qui exerce

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/07760

  13 nov. 2014

  Le fait que l'appelant ait formé un appel général et non pas limité à certains chefs du jugement permet à l'intimé de modifier ses demandes et de former un appel incident jusqu'à l'ordonnance de clôture, et même après dès lors que la réouverture des débats a été ordonnée. Par ailleurs l'article 954 du Code Civil alinéa 3 énonce que la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Il en résulte que des conclusions de confirmation prises avant un arrêt mixte ne valent pas acquiescem

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 13/00021

  1 oct. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/04667

  16 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - / JDF Il ressort de la combinaison des dispositions des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances que la prescription des actions dérivant d¿un contrat d¿assurance est interrompue par une des causes ordinaires d¿interruption de la prescription et par la désignation d¿experts à la suite d¿un sinistre

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/02166

  8 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0113

  N° 03/17635

  7 févr. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - / JDF La prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances, dispose que toutes les actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ainsi, la prescription interrompue par une assignation en référé-expertise se prolonge jusqu'à l'ordonnance commettant l'expert. Mais si les assignations au fond et en réfé

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  13 avr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes Le fait que la créance déclarée à la procédure collective du débiteur n'ait pas fait l'objet d'une vérification, du fait de l'absence totale d'espoir de règlement même partiel, ne prive pas le créancier de la possibilité d'opposer la compensation de sa dette avec celle du débiteur résultant d'un même contrat de sous traitance du fait de leur conne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE