GFA TERRANOVA

Propriété, administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements foncier agricoles. Conformément à son objet, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine. Ceux ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du code rural

Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.