GFA LEFEBVRE FRERES

• cc · civ3

  N° 22-23.678

  11 juil. 2024

  rejet

  L'article R. 142-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, qui permet aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à certaines conditions, d'attribuer les biens qu'elles ont acquis à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par conventions visées à l'article L. 481-1, à des preneurs agréés par elles, est applicable lorsque les SAFER attribuent les biens par substitution en application de l'article L. 141-1, II, 2°, du même code. Dès lors, lorsque le substitué prend l'engagement de louer le bien acquis à un preneur agréé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article R. 142-1, alinéa 2, précité, ce dernier peut demander l'exécution forcée de cet engagement

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• cc · comm

  N° 21-17.899

  11 mai 2023

  cassation

  Le droit effectif au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que l'associé d'une société civile, qui a hérité de parts sociales de cette société et qui a été agréé comme associé au titre de ces parts, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision annulant la délibération de la société l'agréant comme associé

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• cc · civ3

  N° 19-14.156

  28 mai 2020

  cassation

  L'action ayant pour objet la liquidation d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul

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• cc · civ3

  N° 16-28.672

  14 juin 2018

  rejet

  Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci

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• cc · civ3

  N° 16-20.065

  23 nov. 2017

  rejet

  L'impossibilité d'agir est souverainement appréciée par les juges du fond

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• cc · civ1

  N° 15-20.817

  1 mars 2017

  rejet

  Si l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte. Un tel principe justifie que l'associé d'un groupement foncier agricole puisse solliciter judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l'article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à charge pour le juge saisi d'opérer un contrôle de proportionnalité entre l'objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l'associé retrayant

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• cc · civ1

  N° 14-23.224

  25 nov. 2015

  rejet

  Ayant constaté qu'un groupement foncier agricole avait pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, et relevé que la plupart de ses parcelles étaient données à bail conformément aux statuts interdisant toute exploitation en faire-valoir direct, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit qu'un tel groupement exerce une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article L. 313-3 du code de la consommation

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• cc · civ3

  N° 12-24.203

  26 mars 2014

  rejet

  L'exception d'incompétence du tribunal d'instance en raison de la nature commerciale du bail liant les parties, opposée par le preneur à son bailleur dans une instance en expulsion d'un bail meublé, et la demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction, opposée par ce même preneur dans une autre instance engagée par le bailleur en validation d'un refus de renouvellement du bail commercial, poursuivent un seul et même but, se voir reconnaître un droit au maintien dans les lieux. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui retient que la prescription biennale de l'action en contestation du congé a été interrompue par la demande en reconnaissance d'un bail commercial formée dans la précédente instance

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• cc · civ3

  N° 12-22.440

  12 mars 2014

  rejet

  La lettre recommandée par laquelle le preneur informe le propriétaire de sa décision de préempter peut être adressée au siège de l'étude du notaire ayant notifié le projet de cession dès lors que la notification prévue par l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime précise que le propriétaire vendeur a élu domicile à cette étude

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• cc · civ1

  N° 10-12.127

  18 mai 2011

  rejet

  La sanction du recel successoral n'est pas applicable à un associé qui détourne des sommes au préjudice d'une personne morale, celui-ci répondant de ces actes non pas en sa qualité d'héritier d'un autre des associés, mais comme auteur du délit dont la personne morale seule a été victime et qui n'a pas eu pour conséquence la distraction d'effets de la succession, les parts sociales subsistant dans l'actif successoral

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE