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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/03339

  5 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre, 5 janvier 2016, RG n° 14/03339 CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité de la forme, de l'emballage et de la vente par lot de trois, d'un fromage n'ayant pas d'équivalent. Traduit un comportement déloyal le fait de reprendre, sans nécessité, de multiples caractéristiques d'un produit concurrent qui, malgré les différences, donnent une même impression d'ensemble de nature à créer une confusion. Ainsi enga

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01445

  23 mai 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge Une salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail s'analysant en un licenciement nul compte tenu de son statut de déléguée du personnel, au motif que l'employeur n'exécutait pas loyalement ses obligations à son égard. Le premier juge a estimé que cette demande était devenue

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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 757

  21 nov. 2007

  CONTREFAÇON S'agissant du droit de la protection intellectuelle pour des modèles de récipients contenant le fromage dénommé Cancoillotte, la protection du droit d'auteur n'est pas exclue pour des objets qui ressortissent des arts appliqués, dès lors qu'ils sont inspirés par une interprétation originale, dans le genre du contenant industriel, le tout présentant un design attractif particulièrement adapté à une gamme présentée de qualité supérieure. Même fondées sur une idée générale connue e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE