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GFA DE MARIGNAN

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

SIREN444 189 757
105 RUE PIERRE BABINOT, 30220 SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE
Rapports

En bref

L’activité déclarée de GFA DE MARIGNAN est « Location de terrains et d'autres biens immobiliers ».

Activité déclarée (code NAF)

  • Active selon les registres officiels (INSEE, RNE).
  • 1 dirigeant déclaré au registre.

Identité· Groupement foncier agricole

SIREN
444 189 757
SIRET siège
444 189 757 00016
Dénomination
GFA DE MARIGNAN
Forme juridique
Groupement foncier agricole
Catégorie
PME
Date de création
24/12/1976
Code NAF / APE
68.20B(Location de terrains et d'autres biens immobiliers)
Effectif
Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
Capital social
168 160,00 €
Clôture exercice
31/12 (chaque année)
Inscription RNE
INSCRIT (depuis le 24/12/1976)

Activité déclarée au registre

PROPRIETE ET GESTION D'IMMEUBLES AGRICOLES

Mentions du greffe au RCS (1)

  • 12/10/2009REGULARISATION DE L'IMMATRICULATION DE LA SCI EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 15 MAI 2001 SUR LES REGULATIONS ECONOMIQUES _______________________________________________________________________ IMMATRICULATION D'UN SOCIETE ANTERIEURE A 1978 CONFORMEMENT A LA LOI DU 15.5.2001 DEPOSEE AU GREFFE INCOMPLETE AVANT LE 1.11.2002, DERNIER DELAI ET REGULARISEE CE JOUR CONFORMEMENT A NOTRE COURRIER

Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.

Intelligence économique

Rapports d’analyse d’entreprise

Synthèses des données disponibles ; recherche web et analyse IA selon le rapport choisi.Livré en page web et en PDF horodaté, avec facture Stripe.

Intelligence économique

Synthèses et analyses selon le rapport choisi · données disponibles et recherche web lorsque prévue

Paiement sécurisé Stripe · Facture par email
Analyses spécialisées

Analyser les finances, préparer un rendez-vous, estimer la valeur, comprendre le marché

Paiement sécurisé Stripe · Facture par email

Chiffres clés

Capital social

168 k €

Au jour de la publication

Score OpenBase

Non évaluable

aucun compte disponible dans notre base · aucune procédure connue

Données extraites des comptes annuels déposés au greffe (INPI). La publication peut être partielle si l'entreprise a opté pour la confidentialité des comptes.

Repères de crédit

Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.

Encours conseillé

Non calculable

Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.

Capacité de remboursement d’un loyer

Non calculable

Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.

Comment ces repères sont calculés

Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.

Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.

Dirigeants

1 mandat de direction

Cartographie des relations

Mandats et relations déclarées disponibles. Une adresse ou un nom commun ne prouve pas un lien de capital.

Chargement…

Établissements

1 référencés dans notre base · 1 en activité · 0 fermés

Fichier officiel réconcilié : 19/11/2026. Consulter la fiche officielle.

SiègeEn activité
444 189 757 00016

Adresse : 105 RUE PIERRE BABINOT, 30220 SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE

Création : 24/12/1976

Activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers (68.20B)

Décisions de justice

11 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)

  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

    N° 32000842

    Cassation partielle

    ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Honoraires - Paiement - Action en paiement - Exécution - Preuve - Charge PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Architecte - Honoraires - Action en paiement Inverse la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation à paiement du maître de l'ouvrage la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'honoraires d'un architecte, retient que le maître de l'ouvrage conteste le caractère exploitable du travail fourni et qu'il ap

    Consulter la décision
  • Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

    N° 08/025821

    Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

    VENTE L'action en garantie légale des articles 1792 et suivants du Code Civil est exclusive de l'action en résolution de la vente si le vendeur s'oblige à réparer les dommages.

    Consulter la décision
  • Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

    N° 08/02582

    CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices cachés - Action en garantie - L'action en garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil est exclusive de l'action en résolution de la vente si le vendeur s'oblige à réparer les dommages

    Consulter la décision
  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

    N° 30801387

    Cassation partielle

    VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur - Renonciation de l'acquéreur - Moment - Détermination Dès lors que la date fixée par la promesse de vente pour la signature de l'acte authentique de vente constituait le point de départ de l'exécution forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif devait intervenir avant cette date

    Consulter la décision
  • Cour d'appel de Paris · CT0149

    N° 06/14855

    Consulter la décision
  • Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

    Consulter la décision
  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

    N° 05-14971

    Cassation.

    CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Résolution - Clause résolutoire - Exception d'inexécution opposée par l'acquéreur - Conditions - Détermination. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Résolution - Clause résolutoire - Suspension - Demande - Défaut - Portée Par application de l'article L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs d'un immeuble à construire qui, po

    Consulter la décision
  • Cour d'appel de Versailles

    N° 2000-3391

    CONSTRUCTION IMMOBILIERE Si dans une vente d'immeuble à construire, les malfaçons apparentes qui affectent la construction au moment de sa livraison, et ce, de manière évidente pour un profane, relèvent des dispositions des articles 1642-1, 1646-1 alinéa 2 du Code civil et R. 261-8 du Code de la construction et de l'habitation, il résulte des dispositions précitées que lorsque, le vendeur a pris l'engagement écrit exprès de réparer ces vices apparents, tels que décrits dans les procès-verbaux

    Consulter la décision
  • Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

    N° 00-14326

    Rejet.

    1° AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve - Ecrit - Nécessité (non). 1° L'article 2 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article L. 134-2 du Code de commerce n'exige aucun écrit pour la preuve d'un contrat d'agent commercial. 2° AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve contre le mandant commerçant - Témoignages - Admissibilité. 2° Un agent commercial qui invoque, contre son mandant, commerçant, l'existence d'une convention prévoyant le paiement d'une commission, peut a

    Consulter la décision
  • Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

    N° 01/00857

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Prise d'acte de la rupture par le salarié pour manquements établis de l'employeur - / Une lettre de démission repochant à l'employeur de ne pas avoir respecté ses engagements contractuels, à savoir le non-paiement d'heures supplémentaires, suffit à priver cette démission de tout caractère clair et non équivoque . En acceptant une telle lettre de démission l'employeur procède à une r

    Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE

Analyse OpenBase

Synthèse indicative · données disponibles

Entreprise historique, dans le secteur « location de terrains et d'autres biens immobiliers », basée à SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE, créée en 1976.

Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.

Ancienneté 30+ ans

Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.

Documents officiels

Sources publiques

Signaux juridiques

Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle

—

Procédure collective référencée

0

Annonces BODACC

0

Correspondances potentielles ONU / gel France (20 max.)

Vérifier

—

Décisions référencées

Chargement…

Disponibilité et dates des données

État des informations disponibles, source par source.

  • Identité (raison sociale, siège, NAF)

    INSEE Sirene

    dernière collecte enregistrée le 02/10/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle

  • Dirigeants & mandats

    INPI RNE

    Mandats référencés ; dernier import RNE le 02/10/2026

  • Comptes annuels / bilans

    INPI RNE

    aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt

  • Annonces BODACC

    BODACC (DILA)

    aucune annonce BODACC référencée

Points d'attention

  • Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.

Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.

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Benchmark sectoriel

Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 68.20B · Location de terrains et d'autres biens immobiliers) — 2 158 796 sociétés actives.

Position CA

CA non publié — position non calculable.

CA médian secteur

93 k€

sur 32 929 entreprises avec CA publié

Effectif médian secteur

—salariés

Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur

Distribution CA secteur

Q1
Q2
Q3
Q4

≤ 25 k€

Bas du marché

≤ 93 k€

Médiane

≤ 366 k€

Q3

> 366 k€

Top 25%

Quartiles calculés sur les sociétés actives du même code NAF avec CA publié. Méthode : NTILE(4) sur la table entreprises (open data INPI/INSEE).

Dernière collecte de l’identité enregistrée le 02/10/2026

Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)