GFA DE LARROQUE

• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 8

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  12 juin 2006

  La pose d'une canalisation d'irrigation par une personne publique dans le sous-sol d'un terrain appartenant à un particulier constitue une emprise. La demande en déplacement de la canalisation est exclusivement dépendante de la reconnaissance du caractère irrégulier de l'emprise. L'appréciation de l'irrégularité d'une emprise appartient aux seules juridictions administratives et constitue une question préjudicielle au jugement de la réparation de ses conséquences par les juridictions judiciaires

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 572

  30 mai 2006

  AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mission d'assistance - Effets - Obligation de conseil - Portée - / L'avocat peut être condamné s'il y a lieu au paiement de dommages-intérêts à raison du retard dans l'exécution de son obligation si ce retard cause un préjudice prévisible à moins qu'il ne justifie que ce retard provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. La mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat le devoir de conseiller son client sur les demande

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  13 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  7 nov. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir - / Aux termes de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 juil. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - / jdf Aux termes des articles L.132-5 et suivants du Code de commerce, le commissionnaire de transport est garant, sous réserve de clauses conventionnelles d'exonération de responsabilité ou de force majeure, des avaries ou pertes de marchandises. En application des articles L.133-1 du même code, le voiturier est également garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/01538

  11 mai 2004

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Bail consenti par un seul indivisaire - Effets - Inopposabilité aux co'ndivisaires - Portée Il résulte de l'article 815-3 du code civil que la conclusion ou le renouvellement d'un bail portant sur un bien indivis ne peut résulter que d'un mandat spécial, la représentation tacite étant exclue en matière de baux. Dès lors, le bail consenti par un époux seul et portant sur un immeuble dé- pendant de l'indivision post-communautaire existant entre lui et son ex-

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/1254

  3 juin 2003

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties L'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale dépend de la qualité de salarié, laquelle suppose un lien de subordination caractérisé par l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives et des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné - cette qualité ne dépendant par ailleurs ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomin

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/295

  2 avr. 2003

  PRET - Prêt d'argent En premier lieu, la banque intimée soutient que l'action en nullité engagée par la société appelante devant les premiers juges devait l'être, sous peine de prescription, dans les cinq ans de la signature du prêt, ce qui n'a pas été le cas. Or, comme soutenu par la société, celle-ci n'a pas engagé une action en nullité de la convention de prêt mais s'est bornée, par voie d'exception, alors qu'elle faisait l'objet d'une demande principale en paiement de la part de la banque,

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/1513

  7 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Congés payés - Fixation de la date de départ - Modification - Condition - / Selon l'article L223-7 du Code du travail, sauf en cas de circonstances excep- tionnelles, l'ordre et les dates de départ en congés fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Dès lors que le salarié a reçu du précédent gérant l'autorisation de partir e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE