GETI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600008

  8 janv. 2026

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d'un commun accord - Elément suffisant PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Expertise diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d'un commun accord - Portée Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une parti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000373

  18 mars 2020

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation - Office du juge POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation - Précision - Détail du calcul appliqué - Nécessité (non) Il résulte des dispositions de

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• Cour d'appel de Rennes

  5 déc. 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible Selon l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers. A supposer que cette créance soit indisponible, sa saisie sera cependant possible mais dépourvue de tout effet attributi

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00619

  5 déc. 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible Selon l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers. A supposer que cette créance soit indisponible, sa saisie sera cependant possible mais dépourvue de tout effet attributi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE