GETELEC

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01882

  23 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre sociale

  N° 13/01879

  17 août 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01440

  5 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01178

  9 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-18723

  3 juil. 1990

  Rejet.

  ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère non fautif - Nécessité TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Paiement - Action de in rem verso - Condition Selon l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause, la faute de l'appauvri le prive du bénéfice de l'action de in rem verso. Dès lors, une entreprise ayant démissionné de la caisse de congés payés d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE