GETEBA

• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 140

  3 avr. 2008
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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 92-19484

  23 janv. 1996

  1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition. 1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur ne justifiant pas de l'exécution de la décision attaquée 1° La réinscription d'une affaire retirée du rôle de la Cour de Cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée. 2° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Portée - Péremption d

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 92-19484

  29 sept. 1993

  1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Moment. 1° La mesure de retrait du rôle, provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi saisissant la Cour de Cassation a été déposée au greffe de la juridiction et sans avoir à attendre l'expiration des délais de production des mémoires en demande ou en défense. 2° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Absence de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-12005

  23 oct. 1980

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Refus du salarié de rester au service du nouvel employeur - Salarié protégé - Imputabilité de la rupture. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Cession de l'entreprise - Refus de rester au service du nouvel employeur - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Salarié ayant refusé de rester au service du nouvel employeur - Effet - Représentants du personnel - Mesu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE