GESTPAL PICARDIE

• cc · comm

  N° 10-27.304

  7 févr. 2012

  cassation

  Il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l'indemnité d'assurance, à la procédure collective de l'auteur du dommage

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• cc · civ1

  N° 71-13.554

  19 déc. 1972

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES JUGES DU FAIT, SE FONDANT SUR L'ATTESTATION DELIVREE PAR UN ASSUREUR ET SELON LAQUELLE , LES PRIMES AFFERENTES AUX POLICES DONT UN ASSURE ETAIT TITULAIRE ONT ETE REGLEES PAR L'AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE, DECLARENT, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXACTITUDE DE CETTE ATTESTATION N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT QUE L 'ASSURE AVAIT REMBOURSE L'AGENT D'ASSURANCES, QUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'AVANCE DE CES PRIMES A L'ASSURE QUI EN ETAIT DEBITEUR ENVERS LUI.

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• cc · civ3

  N° 69-14.079

  28 avr. 1971

  rejet

  LE BUREAU VERITAS, QUI N'EST INTERVENU QU'A LA DEMANDE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, POUR PERMETTRE A UN ARCHITECTE ET A UN ENTREPRENEUR DE CONTRACTER UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE GROUPE ET QUI NE PEUT PAS, DES LORS, ETRE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE, A L 'EGARD DE L'ARCHITECTE, DES VICES AFFECTANT LA CONSTRUCTION EDIFIEE, NE PEUT, NON PLUS, ETRE RECHERCHE PAR CE DERNIER SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LEDIT BUREAU N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE ET N'ETAIT PAS TENU DE SIGNALER A L'ARCHITECTE LES VICES DONT L'OUVRAGE POURRAIT ETRE ATTEINT.

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• cc · cr

  N° 14-85.638

  15 déc. 2015

  rejet

  Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites exercées contre un employeur sur le fondement du délit de travail dissimulé, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention conclue entre les parties. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner une société du chef de travail dissimulé, retient, que, sous le couvert de mandats qu'elle avait établis avec d'anciens salariés ayant pris ensuite le statut d'auto-entrepreneur, ces derniers fournissaient en réalité des prestations les plaçant dans une situation de subordination juridique permanente par rapport à la société

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• cc · civ3

  N° 02-17.455

  7 avr. 2004

  rejet

  La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer et non le fond du litige.

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• cc · civ2

  N° 19-19.185

  22 oct. 2020

  rejet

  Selon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Selon les articles 2 et 22 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 sont entrées en vigueur le 6 décembre 2013. Il résulte de ces textes que les sanctions prévues par le premier sont applicables lorsque, à l'occasion d'un contrôle en cours au 6 décembre 2013, ont été constatés le manquement du donneur d'ordre à son obligation de vigilance et des faits matériels de travail dissimulé par son cocontractant, commis postérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012

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• cc · civ2

  N° 13-15.778

  7 mai 2014

  cassation

  Un avenant à un contrat de prévoyance complémentaire qui n'a d'effet qu'entre les parties ne peut modifier rétroactivement l'assiette des cotisations. Dès lors, le tribunal qui, pour annuler le redressement et la mise en demeure émise par l'URSSAF, le 19 septembre 2011, a retenu qu'il résultait de l'avenant au contrat conclu, le 7 juin 2011, par une association et les organismes de prévoyance concernés que le régime mis en place avait bien un caractère collectif et qu'il avait pris effet, le 1er janvier 2009, a violé les dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale

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• cc · civ3

  N° 00-13.763

  31 oct. 2001

  rejet

  Une cour d'appel déclare à bon droit un entrepreneur responsable à l'égard du maître de l'ouvrage de l'entier préjudice à la réalisation duquel sa faute a contribué, la transaction faite par un coobligé ne pouvant être opposée par les autres intéressés pour se soustraire à leur propre obligation.

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• cc · civ3

  N° 14-25.604

  31 mars 2016

  cassation

  La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. Justifie ainsi sa décision de rejeter la demande du créancier saisissant en annulation d'un bail commercial consenti par le propriétaire du bien objet de la saisie après publication du commandement de payer, fondée, par application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, sur le seul fait que ce bail était postérieur audit commandement, la cour d'appel qui relève qu'un jugement du juge de l'exécution a constaté la caducité de ce commandement

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• cc · soc

  N° 99-60.443

  18 déc. 2000

  rejet

  Est légalement justifiée la décision qui, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement, après avoir constaté l'existence d'une communauté de travailleurs, relève que le directeur de l'établissement avait pour attributions de gérer le personnel, de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires, à la liberté du droit syndical et des institutions représentatives du personnel, ainsi que de l'application des accords passés avec les représentants du personnel, faisant ainsi ressortir l'existence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et y faire droit le cas échéant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE