GESTION PLUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501178

  10 déc. 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Cas - Rupture du contrat de travail - Date d'appréciation - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription annale - Action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite - Date de la rupture du contrat de travail - Point de départ - Détermination - Portée En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de tra

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300792

  7 déc. 2023

  Rejet

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Délibération - Abus de minorité - Caractérisation - Refus de prorogation du terme de la société - Conditions - Détermination Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/000901

  27 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/007211

  6 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000188

  11 mars 2020

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits - Société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes - Défense des droits individuels d'un artiste-interprète - Action en justice - Exercice - Pouvoir - Nécessité Selon l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, applicable en la cause, les sociétés de perception et de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501021

  23 sept. 2015

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Désaccord persistant entre les époux - Créances du mari - Détermination par le juge - Conditions - Projet de liquidation établi par un notaire commis lors de l'audience de conciliation - Consultation complémentaire d'un autre notaire sur demande de l'un des époux DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Désignation d'un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial - Pro

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02734

  13 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00039

  23 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00716

  11 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04206

  31 août 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE