GESTION CONSEIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500819

  17 déc. 2025

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Contrat conclu hors établissement - Dispositions légales - Bénéficiaire - Conditions - Condition tenant au nombre de salariés employés - Cas - Association diocésaine Une association diocésaine qui ne justifie pas satisfaire à la condition, prévue à l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, relative au nombre de salariés employés ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500585

  12 juin 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Adresse mentionnée au registre du commerce et des sociétés - Portée Pour l'application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif o

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017141

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/05193

  16 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00282

  15 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · ORDONNANCE

  N° 15/04080

  20 janv. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE