GESTION 2

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500587

  19 nov. 2025

  Cassation partielle

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Démarchage bancaire ou financier - Mandat - Défaut - Applications diverses - Personnes non habilitées à procéder au démarchage au sens de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier - Responsabilité délictuelle - Engagement Il résulte de la combinaison des articles L. 341-4, I et L. 341-13 du code monétaire et financier que les démarcheurs ne relevant pas des dispositions de l'article L. 341-3 du même code doivent établir avoir

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500444

  17 sept. 2025

  Cassation partielle

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Exclusion - Cas - Saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié La saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas, à elle seule, du champ de compétence réservé aux experts-comptables PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite ou déloyal - Conflit avec d'autres droits et libertés - Admission - Conditions - Production indispensa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301181

  23 nov. 2023

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Saisine du juge des contentieux de la protection - Vérification des créances - Défense au fond - Cas - Déchéance du droit aux intérêts - Portée PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Surendettement - Procédure de vérification de créances - Moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation et 71 d

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/031771

  10 oct. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02837

  26 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° T1103787

  28 mars 2011

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né des activités d'un établissement public industriel et commercial - Conditions - Activités ressortissant de prérogatives de puissance publique - Applications diverses Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des litiges relatifs à celles de ses a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 830

  1 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  15 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-17070

  15 juin 1994

  Rejet.

  1° ADMINISTRATION DES DOMAINES - Curateur à succession vacante - Reddition des comptes de sa gestion - Saisie-arrêt pratiquée par un créancier du défunt - Absence d'influence. 1° SUCCESSION - Deshérence - Succession vacante - Curateur - Reddition des comptes de sa gestion - Saisie-arrêt pratiquée par un créancier du défunt - Absence d'influence 1° SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Effets - Succession vacante - Saisie pratiquée par un créancier du

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE