GESTIMMO

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/24490

  21 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-22053

  19 mai 1998

  Cassation.

  ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudicataire - Obligations - Frais de poursuite - Paiement - Défaut - Effet . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Folle enchère - Condition L'adjudicataire qui ne justifiera pas dans les 20 jours de l'adjudication du paiement des frais de poursuite et de l'accomplissement de celles des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant la délivrance du titre, pourra être poursuivi par la voie de la folle enchère, sans préjudice des autres v

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-12820

  13 déc. 1993

  Irrecevabilité.

  ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Nullité prononcée par un jugement - Voies de recours . SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Allégation d'une irrégularité de la procédure de saisie CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement annulant un jugement d'adjudication (non) Un jugement sur surenchère ayant prononcé la nullité d'une adjudication et l'irrégularité de la procédure de saisie invoquée par le dem

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE