GESTIM

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02483

  1 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01549

  19 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/07355

  20 janv. 2003

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Travaux de transformation Selon l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution de travaux réalisés en méconnaissance des obligations légales, peuvent être sanctionnés s'ils sont personnellement responsables des irrégularités commise

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-9373

  20 oct. 2000

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant L'article 961 alinéa 1er du NCPC subordonne la recevabilité des conclusions d'appel à l'indication des mentions exigées par l'article 960 du même code, notamment, pour une personne physique, l'indication du domicile.Il s'ensuit que des conclusions qui mentionnent un domicile dont il est avéré qu'il est erroné pour avoir été quitté, alors que l'appelant s'est abstenu de répondre aux conclusions adverses et , de plus, n'a pas déféré à

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-687

  22 janv. 1999

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à faire progresser l'affaire - / Lorsque l'avoué de l'une des parties sollicite la radiation administrative de l'affaire, celle-ci n'a d'autre effet que de suspendre l'instance à cette date ; c'est à cette même date qu'il convient de situer la dernière diligence effectuée par les parties dès lors que le dépôt de conclusions tendant à faire constater la péremp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE