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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 495

  5 déc. 2008
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• Tribunal des conflits

  N° 01-03257

  22 oct. 2001

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante (non) . La circonstance que des contrats de fourniture de matériel de reprographie passés par une commune avec une société puissent être soumis, en raison de leur montant, au Code des marchés publics, ne saurait à elle seule leur conférer le caractère de contrats administratifs, alors qu'ils ne font pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution d

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 0301

  3 sept. 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale La résiliation d'un contrat passé entre une personne morale de droit public et une société commerciale afin de recourir à une procédure de marché public revêt un caractère abusif dès lors que la hausse de T.V.A. à l'origine de cette rupture ne justifiait pas, selon une note du Trésor public, la passation d'un marché public

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• Tribunal des conflits

  N° 99-03142

  5 juil. 1999

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante (non). SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention n'associant pas le particulier à l'exécution même du service public - Compétence judiciaire - Contrat de fourniture de matériel de reprographie La circonstance que des contrats de fourniture de matériel de reprographie passés par une commune avec une société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-19898

  15 déc. 1998

  Rejet.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Information sur les prix - Article L. 113-3 du Code de la consommation - Manquement - Sanction - Nullité du contrat (non) . Le seul manquement aux exigences d'information sur les prix formulées par l'article L. 113-3 du Code de la consommation ne peut entraîner la nullité du contrat.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-40670

  5 oct. 1977

  REJET

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Convocation à l'entretien préalable informant le salarié de la décision de licenciement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation l'informant de la décision de licenciement - Portée. Malgré les termes de la lettre convoquant un salarié à l'entretien préalable, selon lesquels l'employeur déclarait se voir contraint en application de la loi du 13 juillet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 70-11524

  4 oct. 1971

  REJET

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT - FORCE OBLIGATOIRE. * VENTE - VENTE A CREDIT - VERSEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX - PARTIE VERSEE REPRESENTANT UN POURCENTAGE DU PRIX TOTAL INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. * VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT - FORCE OBLIGATOIRE. FONT UNE EXA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 65-90604

  8 mars 1966

  REJET

  1) CORRUPTION - Corruption passive - Personne investie d'un mandat électif - Président d'une Chambre des métiers * CORRUPTION - Corruption passive - Agent d'une administration placée sous le contrôle de la puissance publique - Président d'une Chambre des métiers. Le président d'une Chambre des métiers entre dans l'énumération des personnes visées par l'article 177, alinéa 1, 1° du Code pénal, en ce qu'il est "investi d'un mandat électif" et "agent ... d'une Administration placée sou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE