GESTEL

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/02709

  12 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/22757

  25 avr. 2000

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Procédure - Cour d'appel L'indication de la Commission des Opérations de Bourse, selon laquelle elle avait estimé que les conditions de gestion des sociétés en cause n'offraient pas le minimum de garanties suffisant pour un placement destiné au public, ne suffit pas à permettre, en l'absence du rapport d'enquête et de toute autre information propre à justifier sa décision de refus, l'exercice d'un contrôle réel et effectif de la motivat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-18803

  5 déc. 1995

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Discussion - Lettre - Mention de la sanction du défaut de réponse - Omission - Effets - Non-départ du délai de réponse . Une lettre du représentant des créanciers qui avise le créancier intéressé de l'existence d'une discussion sur tout ou partie de sa créance ne peut faire courir le délai de 30 jours fixé à l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 que si elle précise, confor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE