GESIM

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 15/00466

  16 mai 2017

  Les copropriétaires dont il est établi rétrospectivement qu'ils avaient cette qualité à la date des assemblées générales litigieuses et qui n'ont pas notifié en temps utile au syndic dans les termes de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 l'avis de changement de propriété qui a pour effet de rendre la mutation opposable au syndicat des copropriétaires et permettre au syndic d'établir la liste des copropriétaires, ne peuvent se prévaloir de la qualité de copropriétaires indivis pour agir en cont

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/04679

  7 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01325

  21 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-40042

  22 févr. 2005

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sidérurgie - Convention sur l'emploi de personnel mensualisé dans les entreprises du 29 octobre 1990 - Mise en congé de longue durée - Garanties sociales - Maintien des droits à pension de retraite - Obligation de l'employeur - Limites. SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Versement des cotisations - Défaut - Faute de l'employeur - Exclusion - Cas CONTRA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-12815

  25 janv. 1995

  Cassation partielle.

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige (non) . La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le Tribunal.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-18822

  4 avr. 1990

  Rejet.

  1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Décision déclarée commune à l'intervenant - Demande de mise hors de cause de l'intervenant 1° ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Nécessité - Défendeur 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement commun - Contrat de travail - Régime de la préretraite - Salariés en cessation anticipée d'activité - Revenu de remplacement - Décision ordonnant le paiement de la cotisation d'assurance maladie par les salariés - Décision déclarée commune à l'Etat - De

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE