GERS FARINE

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  6 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut En raison de la règle de l'autorité de la chose jugée au pénal, un détournement reproché au salarié ayant fait l'objet d'une plainte, ne peut être retenu comme motif de licenciement dès lors qu'il a donné lieu à une poursuite pénale à l'issue de laquelle le salarié a bénéficié d'un non-lieu. Sans qu'il y ait lieu de réexaminer les faits de détournement, que la société appelante qualifie d'actes frauduleux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-10114

  20 mai 2003

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Coopérative de céréales - Conditions - Activité exclusivement céréalière . L'article 1030, alinéa 2, du Code général des impôts, qui prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du même Code, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions, sont exonérés de tous droits d'enregistrement, n'est pas ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE